Lois Carrez et Boutin, quelles différences ?

La loi Carrez et la loi Boutin ont donné, toutes deux, naissance à une obligation de mesurage de surface d’un logement.

Alors que la loi Carrez concerne exclusivement les ventes depuis 1996, les dispositions de la loi Boutin s’appliquent uniquement aux contrats de location depuis seulement 2009. 

La loi Carrez impose d’annexer à tout avant-contrat de vente d’un lot de copropriété un certificat de mesurage dès lors que le lot de copropriété mesure au minimum 8 m² et qu’il est destiné à l’habitation.

La loi Boutin quant à elle, parmi ses nombreuses autres mesures prises pour lutter contre l’insalubrité des logements loués et pour la protection des locataires, impose le mesurage de toute la surface habitable d’un bien loué, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle.  Condition commune aux deux lois, les pièces mesurées doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 m.

Toutefois, de nombreuses différences existent entre les certificats loi Carrez et loi Boutin quant à la méthode de calcul.

Pour connaître tous les paramètres de mesurage et obtenir des certificats fiables pouvant être joints sans risque à vos contrats, l’aide d’un professionnel du bâtiment tel le CABINET TALARD est primordiale.

Toute erreur de mesurage peut en effet donner lieu à un éventuel litige avec votre acquéreur ou votre locataire si l’erreur joue en leur défaveur.