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Diagnostic termites

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 1er : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Vous êtes concernés par ce diagnostic en fonction des caractéristiques de votre biens :

Le diagnostic termites doit être effectué si votre bien figure dans les zones délimitées par arrêté Préfectoral (voir préfecture ou mairie) et uniquement en cas de vente. Tous les bâtiments sont concernés.
 

Pourquoi ce diagnostic ? :

Déterminer la présence de termites sur le bâti et le non bâti, ainsi que d'éventuelles traces d'infestations

Localiser les dégâts par zone ainsi que les éléments de la construction infestés ou l'ayant été.

Pour la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeuble, contre les termites.


Validité :

 6 mois .

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