diagnostic immobilier Valence
 

diagnostic immobilier Tournon

diagnostic immobilier Ardèche



Loi Carrez

1/ Surface Loi Carrez (Vente) :

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 :  “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.” Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente... si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte...”

Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m."

Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.

Vous êtes concernés par ce diagnostic en fonction des caractéristiques de votre biens :

 
Le Diagnostic superficie doit être effectué si votre bien (appartement ou maison) est un lot de copropriété et uniquement en cas de vente.
 
Pourquoi ce diagnostic ? :
 
L’objectif est de déterminer avec exactitude la superficie du bien dans le but de protéger l’acquéreur.
 
Validité :

Elle est illimitée sauf si des travaux ont été effectués depuis.
 

2/ Surface Loi Boutin (Location) :

 Article 76 de la LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 rendant la Mention obligatoire de la surface habitable du logement dans le bail  - loi MLLE (Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) dite loi BOUTIN  

 

 

Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précisant le contenu du contrat de location

 

Vous êtes concernés par ce diagnostic en fonction des caractéristiques de votre biens :
  • La loi 2009-323 portant « sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » prescrit de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable du logement (article 78).
  • Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d'habitation.
  • Tous les types de bâtiments sont concernés (notamment maisons individuelles, appartements...).

 

Validité :
  • Valable tant qu'aucune modification n'intervient sur le logement.

Diagnostic immobilier Romans
Diagnostic immobilier Romans - 26 - Valence - Tournon - Tain l'Hermitage - St Vallier - Annonay - Chabeuil - La Voulte - St Peray - Lamastre
Cabinet Talard - RCS B 498 924 042 - Diagnostic immobilier Valence - Création Internet : Arobiz