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Diagnostic amiante

 

 

Au 1er Janvier 2013, la réglementation amiante évolue

A partir du 1° janvier 2013, le décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est apllicable.
 celui-ci apporte des changements notables pour les propriétaires de biens immobiliers.
 

 

 

 

 

 Voir le décret du 28 décembre 2012 2011-629 sur Légifrance

Evolution du Constat Amiante Avant-Vente

Dans le cadre d'une vente, la liste des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante à
rechercher pour le constat avant-vente évolue et s'enrichit.

Le diagnostiqueur devra dorénavant mentionner

les toitures fibres ciment, les bardages et façades

 

Les constats amiante établis avant le 1er janvier 2013 devront donc faire l'objet d'un repérage

complémentaire afin de prendre en compte ces matériaux désormais à repérer.

Le constat amiante avant-vente est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été

délivré avant le 1er juillet 1997.

Nouveau : le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) pour la location

A compter du

1er janvier 2013, les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs

d'habitation

 

(logements) construits avant le 1er juillet 1997 devront constituer et actualiser un dossier

intitulé « Dossier Amiante - Parties Privatives » (DAPP).

Le dossier amiante - parties privatives est exigible par tout occupant, notamment les locataires, ou

intervenant (artisans, professionnels du bâtiment, etc.) à compter du 1er janvier 2013 et doit être tenu à

leur disposition.

Il doit comprendre un repérage des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds (Liste A)

contenant de l'amiante réalisé par un diagnostiqueur certifié.

En quoi consiste le repérage amiante pour le Dossier Amiante - Parties Privatives ?

La mission du diagnostiqueur consiste à :

- Rechercher la présence des matériaux et produits de type flocages, calorifugeages et faux plafonds.

- Identifier et localiser ceux qui contiennent de l'amiante.

- Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

- Transmettre au préfet, le cas échéant, les rapports présentant des matériaux amiantés dont l'évaluation

de l'état a conduit à préconiser des mesures d'empoussièrement ou de retrait ou de confinement.

L'objectif de cette réglementation est d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou

travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux ou produits contenant de l'amiante sont présents.

Les propriétaires des immeubles mentionnés ne satisfaisant pas à ces obligations réglementaires peuvent

se voir infliger une contravention de 5ème classe  

 

(1500 €).

 

 

 

 

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Article 1er : Le présent décret s’applique à tous les immeuble bâtis, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeuble à usage d’habitation comportant un seul logement.

 

Article 2 : Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la présence d’amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent l’ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l’immeuble qui sont à leur disposition.

Si ces recherches n’ont pas révélé la présence d’amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7 décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu’il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds. Ce contrôleur technique ou ce technicien de l construction doit n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui ni avec aucune entreprise susceptibles d’organiser ou d’effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret.

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et si un doute persiste sur la présence d’amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions du précédent alinéas. Ce ou ces prélèvements font l’objet d’une analyse qualitative par un organisme compétent répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé eu égard aux méthodes nécessaires pour vérifier la présence d’amiante dans le matériau ou le produit.

Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au troisième alinéa atteste de l’absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l’absence d’amiante dans ces matériaux ou produits.

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